La Loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2012 et le régime social des indemnités de rupture
L’article 14 de la Loi réduit le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficiaient certaines indemnités de rupture du contrat de travail de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dirigeants et personnes visées à l’article 80 Ter du Code Général des Impôts.
